Conditions Générales de Vente

Les Belles Natures

Conditions générales de vente

ARTICLE 1

INTEGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Une copie des présentes conditions générales pourra être remise à l'acheteur à sa demande sur support papier.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lesbellesnatures.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lesbellesnatures.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs majeurs personnes physiques non commerçantes situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Il est convenu que les produits commandés par l'Acheteur ne sont destinés qu'à une utilisation personnelle, à l'exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ces achats concernent l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site www.lesbellesnatures.fr

ARTICLE 3

INFORMATIONS PRÉ CONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4

LA COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour passer une commande, l'acheteur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. L'acheteur pourra consulter l'état de sa commande en ligne depuis son espace client.

ARTICLE 5

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, comme des frais annexes (frais de dédouanement en cas de livraison à l'étranger, frais bancaires, tout autre frais), qui demeurent à la charge de l'acheteur.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, en ligne.

ARTICLE 7

MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur pourra ainsi procéder à son règlement via la plateforme de paiement PayPal, ou via STRIPE. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Le vendeur se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur.

ARTICLE 8

DISPONIBILITÉ PRODUITS

REMBOURSEMENT

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 15 (quinze) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le vendeur. Ce délai est porté à 5 (cinq) semaines pour la commande de produits faits sur demande. L'information sera portée à la connaissance de l'acheteur avant validation de la commande, ce délai pouvant être réduit.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception à Les Belles Natures / Gaelle Steffens, 11 chemin des 4 piliers, 78490 Grosrouvre. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 9

MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés via les services postaux ou par un transporteur spécialisé.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué, ou de contacter les services compétents pour organiser une nouvelle livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier dans le même délai par mail ou courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Pour les livraisons à destination des DOM-TOM et hors union européenne, l'accomplissement de démarches spécifiques (déclarations aux services des douanes...) et le paiement de taxes et frais afférent relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur, le vendeur n'étant aucunement tenu à un quelconque devoir d'information à ce titre.

ARTICLE 10

ERREUR DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite par courriel à : lesbellesnatures@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Les BellesNatures - Gaelle Steffens, 11 chemin des 4 piliers, 78490 Grosrouvre. Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d'erreur de livraison uniquement.

ARTICLE 11

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIES DES VICES CACHÉS

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de la marchandise reçue à la livraison de la commande. Le Vendeur n'est pas tenu à indemnisation en dehors des garanties légales de conformité et des vices cachés, et s'engage au remplacement du produit défectueux ou non conforme, à l'exclusion de toute indemnisation ou remboursement.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle ;

- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

La reprise des produits se fera aux frais du Vendeur, qui supportera aussi les frais de mise à disposition des produits de remplacement. Chaque pièce étant confectionnée à la main, le modèle sera réalisé avec la plus grande fidélité possible au prototype de collection mais ne pourra être reproduit avec une similitude parfaitement exacte.

Il est rappelé à l'acheteur les dispositions légales suivantes : (version du 1er Juillet 2016) :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ARTICLE 12

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner sans motif tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les marchandises devront être restituées complètes et intactes, à l'état neuf, dans leur emballage et conditionnement d'origine, les éventuelles étiquettes ou marquages non détachés du produit, et ce afin de permettre leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnées de la facture d'achat. A cet effet, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout produit qui présenterait les traces d'un port prolongé autre que pour le simple essayage.

Les produits doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Tout mode de déclaration doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Il devra être adressé par mail à lesbellesnatures@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à Les Belles Natures - Gaelle Steffens, 11 chemin des 4 piliers, 78490 Grosrouvre. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d'impossibilité d'un remboursement via le mode de paiement effectué, le remboursement sera effectué par chèque adressé à l'adresse postale indiquée par l'acheteur dans son compte en ligne.

ARTICLE 13

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à (3) trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15

INFORMATIQUES ET LIBERTE

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lesbellesnatures.fr

ARTICLE 16

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17

NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19

MEDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d'achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l'adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d'obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d'exploitation que vous utilisez.

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d'autres mises à jour.

ARTICLE 2 - CONSENTEMENT

Comment obtenez-vous mon consentement?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d'avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à lesbellesnatures@gmail.com ou par courrier à: Les Belles Natures - Gaelle Steffens, 11 chemin des 4 piliers, 78490 Grosrouvre

ARTICLE 3 - DIVULGATION

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

ARTICLE 4 - WEBNODE

Notre boutique est hébergée sur WEBNODE. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Webnode, et dans l'application générale de Webnode. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

Paiement:

Si vous réalisez votre achat par le biais d'une passerelle de paiement direct, dans ce cas Webnode stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l'industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d'achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l'effort conjoint d'entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d'assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les Conditions d'Utilisation de Webnode ici ou la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 5 - SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu'ils nous fournissent.

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En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d'un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

À titre d'exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, les renseignements vous appartenant qui ont été utilisés pour conclure la transaction pourraient être divulgués en vertu de la législation des États-Unis, y compris le Patriot Act.

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Liens

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ARTICLE 6 - SÉCURITÉ

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ARTICLE 7 - ÂGE DE CONSENTEMENT

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d'utiliser ce site web.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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QUESTIONS ET COORDONNÉES

Si vous souhaitez: accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d'informations, contactez nous à : lesbellesnatures@gmail.com ou par courrier à les Belles Natures, 11 chemin des 4 piliers, 78490 Grosrouvre

Politique de remboursement

REMBOURSEMENT

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception à Les Belles Natures - Gaelle Steffens , 11 chemin des 4 Piliers, 78490 Grosrouvre. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

DROIT DE RETRACTATION

Les produits doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Politique d'expédition

DÉLAI DE LIVRAISON

Chaque article est confectionné avec le plus grand soin dans notre atelier.

Votre article est livré sous 2 à 3 semaines, soigneusement protégée dans un packaging solide.

RETOUR

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La marchandise doit être retournée dans son état d'origine, avec toutes les étiquettes attachées, dans sa présentation d'origine, et dans l'emballage dans lequel elle a été livrée.

Les vêtements qui auraient été portés, endommagés ou lavés ne seront pas acceptés.